Le site www.colorscorporation.com est édité par la société Colors Corporation, SAS au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°447 945 312, dont le siège social est situé 39 rue de la Rochefoucauld à 92100 Boulogne Billancourt.

Directeur de la publication : M. Sylvain CAVET

Email de contact : scavet@colorscorporation.com

Numéro de téléphone de contact : 01 76 21 20 63

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 447945312

Le site www.colorscorporation.com est hébergé par la société AGS CLOUD, située 265, rue de la Garriguette 34130 Saint Aunes. Téléphone : 04.67.99.13.50

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services offerts sur le site de la société Colors Corporation accessible depuis le site www.colorscorporation.com (ci-après : « le Site »).

Le Site propose de s’abonner à des offres musicales permettant de sonoriser des espaces de vente et lieux ouverts au public en toute légalité.

Tout client du site reconnaît être capable juridiquement et déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne tout abonnement à une offre Listen by Colors proposée sur le Site.

« Client » : désigne toute personne s’étant inscrite sur le Site et ayant commandé un ou plusieurs Abonnement(s).

« ColorsBox » : désigne l’équipement mis à disposition du Client pour accéder aux Abonnements accessibles via un player « plug & play ».

« Commande » : désigne toute commande passée sur le Site par un Client.

« Compte Client » : désigne le compte créé par un Client sur le Site préalablement à toute Commande.

« My Virtual Player » : désigne l’interface virtuelle, accessible à travers le Compte Client, permettant d’accéder directement aux thématiques musicales d’un Abonnement accessible en ligne souscrit par un Client.

« In Ze Box » : désigne le mode d’abonnement via l’interface physique ColorsBox, permettant d’accéder directement aux thématiques musicales d’un Abonnement souscrit par un Client.

« Service » : désigne la mise à disposition, aux Clients ayant souscrit un/des Abonnement(s), de programmations musicales à travers le Site et/ou la ColorsBox.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, tout Client doit s’inscrire et créer un Compte Client sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique Compte Client est autorisé par Client.

En cas de non-respect de cette disposition, Colors Corporation se réserve le droit de supprimer les Comptes Client du Client concerné.

Tout Client garantit à Colors Corporation la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Client et lors du processus de Commande. En conséquence, Colors Corporation ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant du Client.

En cas de changement ou de modification de ces données et informations, le Client s’engage à en avertir Colors Corporation dans les meilleurs délais.

En outre, tout Client est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où un Compte Client serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer Colors Corporation immédiatement, qui engagera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

La société Colors Corporation se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

La société Colors Corporation se réserve également le droit de refuser toute Commande portant sur une quantité anormale d’Abonnements.

Les étapes de la Commande sont :

1) Sélection d’un ou plusieurs Abonnement(s) mode My Virtual Player ou In Ze Box et constitution d’un panier ;

2) Récapitulatif, sélection éventuelle d’un autre Abonnement et/ou suppression du ou des Abonnement(s) déjà mis en panier, validation du panier ;

3) Login ou création d’un Compte Client ;

4) Récapitulatif de la Commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du ou des Abonnement(s) ;

5) Acceptation des CGVU par une case à cocher ;

6) Paiement de la Commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ; validation d’une autorisation de débit mensuel de la carte bancaire pour le paiement des mensualités de l’ (des) Abonnement(s) ;

7) Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de la société Colors Corporation (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation contient également les CGVU accessibles dans un support imprimable ainsi que la facture. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat. L’email de confirmation sera immédiatement envoyé au Client après l’acceptation du paiement.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

4.1. Prix et paiement

Les prix mensuels des Abonnements affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont exprimés hors taxes.

La société Colors Corporation peut à tout moment modifier les prix des Abonnements qu’elle propose sur son Site.

Toutefois, les Abonnements sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société Colors Corporation lors du récapitulatif de la Commande et confirmés dans l’email de confirmation de la Commande.

Le premier mois d’Abonnement est payé par le Client lors de la passation de Commande par carte bancaire exclusivement. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :

– CB,

– Visa,

– Mastercard

Au moment du paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé vers le site internet de la banque Société Générale via un protocole sécurisé https.

Les mensualités suivantes sont prélevées sur le compte bancaire du Client mensuellement via un débit sur sa carte bancaire. Une facture est créée chaque mois par Colors Corporation. La facture est envoyée par email au Client et est téléchargeable à tout moment sur son Compte Client. La société Colors Corporation garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Clients étant cryptées dès leur saisie.

La société Colors Corporation ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients, lesquelles sont uniquement conservées par la banque Société Générale.

4.2. Restriction du Service en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement quelle qu’en soit la cause, Colors Corporation adresse au client une relance par email. En l’absence de paiement régularisé dans un délai de quinze jours, Colors Corporation adresse, par email, une mise en demeure au Client de régulariser le paiement sous huit jours.

A défaut de paiement dans ce délai, Colors Corporation aura, sans nouveau préavis, la faculté de limiter le Service à un catalogue restreint d’œuvres libres de droit, jusqu’à complète régularisation du/des mensualités(s) impayées, étant précisé que les mensualités de l’Abonnement concerné resteront dues en intégralité sur toute la période de restriction du Service.

Dans tous les cas où le Client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, la somme impayée sera assortie d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due par le Client.

ARTICLE 5: ACCES AUX ABONNEMENTS

Article 5.1: Accès en ligne via le Player Virtuel

Une fois la Commande finalisée conformément au processus décrit à l’article 3, le Client pourra immédiatement accéder au Player Virtuel sur le Site, via son Compte Client, cet accès nécessitant impérativement une connexion à internet haut débit.

Pour ce faire, le Client devra se connecter à son Compte Client grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi lors de la création de son Compte Client.

Le Client pourra alors accéder au Player Virtuel en se rendant dans la rubrique « My Player » de son Compte Client.

L’accès au Player Virtuel est limité à deux terminaux de lecture (IP fixes) par Compte Client.

Le Client s’engage à souscrire un abonnement par espace qu’il souhaite sonoriser (point de vente, restaurant etc…).

Article 5.2 : Accès via la Colorsbox

Une fois la Commande finalisée, Colors Corporation expédie sous 48 heures la ColorsBox ainsi que la connectique nécessaire à son fonctionnement.

Il est rappelé que la ColorsBox doit impérativement être connectée au modem du fournisseur d’accès à internet du Client ainsi qu’à un système de sonorisation adapté à la surface et aux caractéristiques du lieu à sonoriser, ces équipements n’étant pas inclus dans l’Abonnement.

Le Client aura accès au Service dès que la ColorsBox aura été raccordée au modem du fournisseur d’accès à internet du Client ainsi qu’au système de sonorisation visés au précédent alinéa.

Les frais de location de la ColorsBox sont inclus dans le prix de l’Abonnement.

En cas de casse ou de panne de la ColorsBox pour quelque motif que ce soit, le Client devra la renvoyer à ses frais à Colors Corporation. Dès réception d’une preuve d’envoi de la ColorsBox, Colors Corporation procèdera à ses frais à l’expédition d’une ColorsBox neuve.

En cas de vol de la ColorsBox, il appartient au Client de solliciter l’envoi, à ses frais, d’une nouvelle ColorsBox auprès de Colors Corporation, laquelle fera l’objet d’une facturation de 180 euros euros hors taxes, étant précisé que la ColorsBox dérobée sera alors définitivement désactivée.

Lors de la cessation de l’Abonnement quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai d’un mois pour retourner la ColorsBox à ses frais à Colors Corporation. A défaut de réception de la ColorsBox dans ce délai, il lui sera facturé une somme forfaitaire de 180 euros hors taxes.

ARTICLE 6: EVOLUTION DU SITE ET DU SERVICE

Colors Corporation se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Abonnements et aux présentes CGVU, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard du Client.

Article 6.1: Modification du catalogue d’Abonnements

Le catalogue des Abonnements proposés sur le Site est évolutif, Colors Corporation se réservant la faculté de le modifier à tout moment.

Colors Corporation ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle suppression d’un Abonnement du catalogue accessible sur le Site, étant toutefois précisé que le Client conservera l’accès à tout Abonnement ayant fait l’objet d’une suppression postérieurement à sa Commande.

Article 6.2: Interruption ou cessation du Service

Colors Corporation pourra interrompre ou cesser, à tout moment et à son entière discrétion, l’exploitation de tout ou partie du Service, sous réserve du respect d’un préavis de trente jours à compter de la notification au Client de la cessation du service en question, sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de Colors Corporation à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 : RESILIATION

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de cette période initiale, l’Abonnement se renouvellera automatiquement par tacite reconduction par périodes d’un (1) an, à moins que l’une des Parties notifie à l’autre Partie, au moins trois (3) mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de ne pas le voir se renouveler.

L’accès au Service sera interrompu le lendemain de la date de prise d’effet de la résiliation et le client disposera alors d’un (1) délai d’un mois pour retourner, à ses frais, les équipements éventuellement mis à sa disposition par Colors Corporation au titre de son Abonnement. A défaut de restitution desdits équipements dans ce délai, il sera facturé au Client une somme forfaitaire de 180 euros hors taxes

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE COLORS CORPORTAION

Article 8.1 : Acquittement des droits d’exploitation des œuvres

Colors Corporation s’acquitte de tous les droits d’exploitation des œuvres auprès des organismes collecteurs de ces droits (SPPF et SCPP), à l’exclusion des droits d’exécution publique.

Le Client fera son affaire personnelle de la déclaration de son activité et du paiement des droits d’exécution publique afférents, lesquels devront intervenir directement auprès de la SACEM. La responsabilité de Colors Coprotation ne saurait en aucun cas être engagée en cas de litige opposant le Client à la SACEM à ce titre.

Article 8.2 : Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Colors Corporation serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client reconnait et admet que Colors Corporation ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.

Article 8.3 : Accès au Site et au Service

Sous réserve des dispositions du présent article 8, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site et au Service nécessite une connexion à internet haut débit dont le Client fait son affaire.

La société Colors Corporation ne peut en aucun cas garantir que le Service ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet dont elle ne saurait être tenue responsable.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, la société Colors Corporation ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Clients, notamment en raison d’une contamination par un virus.

Article 8.4 : Maintenance

La société Colors Corporation peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site. De même, le Site peut subir des dysfonctionnements, par exemple à la suite d’un bug informatique ou d’une attaque pirate.

Il est acquis que la responsabilité de la société Colors Corporation ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site ou au Service pour des raisons de maintenance.

Colors Corporation s’engage toutefois à entreprendre ses meilleurs efforts pour limiter au maximum la durée d’une telle suspension de l’accès au Site ou au Service.

Article 8.5 : Force majeure

La société Colors Corporation ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 9.1: Propriété intellectuelle relative au Site

Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Colors Corporation et/ou de ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Colors Corporation.

Article 9.2: Propriété intellectuelle relative aux œuvres musicales

Les œuvres musicales mises à disposition sont des œuvres protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs et éditeurs de ces œuvres et reconnaît que l’Abonnement qu’il souscrit ne lui confère aucun droit sur lesdites œuvres.

Toute utilisation des œuvres hors du cadre défini par les présentes CGVU est susceptible d’exposer le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société Colors Corporation a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2057349 v 0.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client/abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à Colors Corporation et à l’adresse suivante : 39 rue de la Rochefoucauld 92100 Boulogne Billancourt.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du Client.

La société Colors Corporation dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Clients sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Clients de recevoir des offres de la société Colors Corporation ainsi que sa newsletter.

ARTICLE 11 : COOKIES

La société Colors Corporation se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à la société Colors Corporation d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.

La société Colors Corporation ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si le Client refuse la réception de cookies.

Tout Client peut refuser de recevoir des cookies de la société Colors Corporation en paramétrant son navigateur internet.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Colors Corporation dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU

La société Colors Corporation se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout Client est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Seules les juridictions de la ville de Nanterre seront compétentes en cas de litige quant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGVU et/ou des Abonnements commandés sur le Site.